L’appelant d’héritage peut décider de renoncer à l’héritage pour éviter de payer des dettes si elles sont supérieures aux actifs laissés par le défunt. Voyons comment procéder à la renonciation à l’héritage pour dettes.
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Après l’existence d’un degré de parenté qui nous qualifie comme appelés à l’héritage, la prochaine étape consiste à décider s’il faut accepter ou renoncer à l’héritage.
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La renonciation à l’héritage pour dettes
Comme prévu, la renonciation à l’héritage est généralement effectuée lorsque l’héritage est accaparé d’un montant de dettes plus élevé que celui des crédits.
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Ceux qui sont en possession de l’héritage n’ont que trois mois pour décider de ne pas accepter l’héritage (art. 458 du Code civil), après quoi ils assumeront formellement la qualité des héritiers également contre leur gré.
Tout le monde, quant à lui, a dix ans pour décider. Après cette période, ils ne peuvent plus devenir héritiers, sauf dans des cas particuliers. Cela signifie que ceux qui n’ont pas l’intention d’acquérir le titre d’héritier ne peuvent pas non plus faire et laisser passer le temps, ou ils peuvent expressément renoncer à l’héritage.
Comment fonctionne la renonciation aux successions pour les dettes ?
La renonciation à l’héritage doit être faite au moyen d’une déclaration expresse et formelle reçue alternativement de :
- un notaire public dans tout l’État
- un greffier de la Cour dans laquelle la succession a ouvert ses portes (lieu du dernier domicile du défunt).
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Dans ce dernier cas, l’intéressé doit se présenter au greffe de la Cour avec :
Ceux qui veulent abandonner n’ont pas à se débarrasser de tout ce qui appartient au défunt, c’est-à-dire vendre ou donner tout ce qui appartient au défunt. En outre, la renonciation doit être faite avant la présentation de la déclaration d’héritage ou, en tout état de cause, avant de diviser l’héritage.
Les effets de la renonciation à l’héritage
L’appel à l’héritage, par la déclaration de renonciation à l’héritage, devient complètement étranger à tout ce qui suit lorsque la succession est ouverte. Il ne sera pas en mesure d’exercer une action en succession ou d’acheter des biens faisant partie de la succession et aucun créancier de la personne décédée ne pourra le contacter pour le paiement des dettes de succession.
Une fois la renonciation survenue, il faudra trouver un nouvel héritier. Dans ce cas, ils opèrent dans l’ordre suivant :
- le remplacement, si un remplaçant a été indiqué par le testateur dans le cas où le premier successeur désigné n’accepterait pas l’héritage ;
- la représentation (art. 467 du Code civil), si les hypothèses existent. Cela prévoit qu’au lieu de l’appel à l’héritage qui ne peut pas ou ne veut pas accepter ce dernier, les descendants prendront le relais « sur place et entrer les descendants de ceux qui ont renoncé, qui peuvent à leur tour choisir d’accepter ou de refuser.Dans des conditions de renonciation à l’héritage pour dettes, il est donc pratique que la renonciation à la déclaration soit également effectuée par tous les descendants.
- l’augmentation de la part héréditaire de la renonciation en faveur des autres cohérences (art. 674 du Code civil). Cela se produit si plusieurs héritiers sont établis et qu’au moins l’un d’entre eux a accepté l’héritage.
- succession légitime.
Vous pouvez soumettre une seule demande de renonciation à l’héritage pour chaque degré de parenté (par exemple, tous les frères ensemble).